CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Digital Agency > Conditions générales

Version mise à jour le 01 juin 2020

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par convention entre la société :

Dénomination ou raison sociale VPCRAZY (ci-après « VPCRAZY », « Nous » )
Début d’activité : 01 / 01 / 2020 – Enregistrement Greffe RC RENNES : 07 / 01 / 2020 –
Identifiant Société SIREN: 880357280 – Identifiant Établissement SIRET: 88035728000010
Code NAF ou APE : 6311Z – TVA : FR84880357280
Forme juridique : SAS – Société par actions simplifiée – Code NAF ou APE : 6311Z
Capital variable
Adresse du siège 4 Lieu-dit La Chenellière 35220 Châteaubourg
N° de téléphone : 09 70 46 30 13 – prix appel local


et tout visiteur, toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »)
qui consulte, utilise, ou achète les données et produits disponibles sur le site VPCrazy.com (ci-après le « le Site »).


GÉNÉRALITÉS
VPCRAZY propose des prestations de création de site Internet et d’application mobile, d’entretien, de développement commercial, d’optimisation du marketing digital, et de manière plus générale d’accompagnement aux technologies digitales pour les PROFESSIONNELS commerçants, les indépendants, les startups, les grossistes, les collectivités, les associations.
Pour mettre en avant ses produits et services, VPCRAZY diffuse selon son expérience et sa propre synthèse, au sein d’articles et de présentations commerciales sur le Site, des méthodes déduites d’études de cas qui lui semblent les meilleures pour développer le trafic, gérer les besoins de l’usager ou encore développer les ventes de ces PROFESSIONNELS. Ces derniers reconnaissent que VPCRAZY ne peut pas prendre en compte toutes les situations spécifiques et que l’excellence et la perfection souhaitées par VPCRAZY sont des représentations subjectives.

ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le fait, pour le Client de naviguer ou de commander des produits vendus par VPCRAZY (ci-après les « Produits ») sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de VPCRAZY.
VPCRAZY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

QUALITÉ DE PROFESSIONNEL
a. Le Site est exclusivement réservé aux professionnels inscrits ou en leur nom durant la formation, notamment pour les commerçants, associations, collectivités ou professions libérales.
A ce titre, le Client doit renseigner lors de son inscription sur le Site la raison sociale de son entité.
b. Le Client s’engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») uniquement au nom et pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par la validation de chaque commande en son nom.

INSCRIPTION DU CLIENT SUR VPCRAZY
a. Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par VPCRAZY, notamment :

La raison sociale de sa société & le cas échéant le numéro SIRET,

Ses nom et prénom,

Son adresse postale et son adresse email,

Le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire.

Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

Le Client est seul responsable de l’accès lorsqu’il accède sur le Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse de son compte.

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Certains produits, notamment les prestations de développement d’applications pour sites Internet ou téléphones mobiles, peuvent être complétées de conditions spécifiques que le Client approuvera sous forme contractuelle au moment de la commande. Ces conditions spécifiques sont concluent en relation au besoin du Client et sur mesure pour répondre aux spécificités de leur demande générale. Les conditions spécifiques à une vente complètent les présentes conditions générales. En cas de clauses contraires ou incomplètes ne permettant la compréhension claire de l’engagement et des responsabilités des parties, les conditions spécifiques aux produits prévalent.
Le client choisit librement les produits et services qu’il achète sur VPCrazy qui les réalise seul ou par le biais de sous-traitants.
Le mode de paiement se choisit avant la validation de la commande.
La vente est conclue au moment de la validation de la commande.
De ce fait, le client s’engage à payer la commande dans son intégralité à la livraison des produits commandés ou services commandés.

PRIX ET PAIEMENT
a. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxe sauf précision du montant explicite TTC.
b. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
c. En ce concerne les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations, les prix de matériels, périphériques ou terminaux sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions.
d. Le détail des taxes relatives à la commande et applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier.
e. Les commandes sont payées au comptant ou en plusieurs versements uniquement selon les termes s’ils sont indiqués sur la fiche détaillée du produit.
f. Les moyens de paiement suivants sont à disposition du Client pour régler ses commandes:
• par carte bancaire auprès du partenaire de paiement indiqué sur la page de paiement.
• par le biais du compte Paypal du Client.
• par virement bancaire.
g. au décret n°2012-1115 du 2/10/2012, tout retard de versement d’un paiement de la part du Client entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard prévues. Sauf dispositions prioritaires sur la proposition acceptée, toute facture est a régler sous 15 jours à compter de sa réception. L’indemnité forfaitaire de 40€ et les intérêts de retard de 15% sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
h. Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l’ensemble des créances que VPCRAZY détient envers le Client.

CONFIRMATION DE COMMANDE
a. Une fois la commande et le paiement validé, VPCRAZY envoi un courriel de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
• L’adresse de facturation, les modalités de paiement,
• L’adresse de livraison pour les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations de produits dématérialisés.
• Les quantités et désignations des articles commandés,
• Pour chaque produit : le prix H.T. & le taux de TVA applicable,
• Le prix total H.T., les éventuelles écocontributions, les taxes applicables (notamment la TVA)Le prix total T.T.C.
b. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VPCRAZY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre VPCRAZY et le Client.

LIVRAISON
a. Cette section concerne les offres de prestations de produits dématérialisés :
• Les prestations de développement Internet sont livrées étape par étape sur les serveurs du Client, le client dispose ainsi d’un regard permanent de l’évolution de la prestation.
• Les Clients ne disposant pas encore de serveurs d’hébergement capables d’accueillir le développent durant sa phase de conception consultent l’évolution directement sur les serveurs que louent VPCrazy.
• Certains applicatifs ou scripts installés par le Client lui-même pourront être livrés par email, par fichier partagé ou par serveur d’hébergement sous forme de lien.
b. Cette section concerne les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations de produits dématérialisés :
• Les produits qui nécessitent d’être expédiés au Client voient leur prix augmenté de frais de livraison sur le panier.
• Le Client peut avoir à choisir entre plusieurs modes de livraison.
• Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale et à Monaco.
• Pour toute livraison en Corse ou à l’étranger, le Client doit se rapprocher de VPCRAZY préalablement afin d’en évaluer les possibilités et la tarification.
• Une fois le Produit expédié, VPCRAZY en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel en lui communiquant, le cas échéant le numéro de suivi auprès du transporteur.
La livraison n’est pas réalisée en étage, uniquement de plein pied.
• Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, il appartient à ce dernier de s’assurer que les informations qu’il communique à VPCRAZY à cet effet sont à jour et correctement orthographiées.
En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais du Client.
• La livraison intervient par la remise des Produits au Client et généralement contre signature d’un bon de livraison.
• cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l’avis de passage.
• retard de livraison imputable à VPCRAZY peut entraîner au choix du Client, l’annulation de la commande ou l’attribution d’un nouveau délai de livraison. Le retard de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
a. VPCRAZY conserve la propriété des Produits dont le transfert est subordonné au paiement intégral de leur prix. VPCRAZY se réserve ainsi la possibilité de revendiquer :
• la restitution des Produits en cas de non-paiement par le Client de la totalité du prix.
• la restitution des droits d’exploitation en cas de non-paiement de la totalité du prix.
• l’arrêt d’exploitation des logiciels, sites internet, applications mobiles en cas de non-paiement de la totalité du prix.
b. En revanche, les risques sont transférés au Client dès réception par ce dernier des Produits.
c. Le Client s’interdit de donner en garantie financière les Produits faisant l’objet de la présente clause de réserve de propriété. Il s’engage à aviser tous ses créanciers de la présente clause de réserve de propriété et endosse la responsabilité du paiement intégral des Produits en cas d’incapacité à les restituer pour toute raison que ce soit.

DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
a. Cette section concerne les produits de prestations de produits dématérialisés, développements logiciels, de sites internet, d’applications mobiles, de pilotage de projet, d’optimisation de la visibilité, de captation de nouveaux clients par des dispositifs logiciels.
• En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l’une des parties, il sera procédé à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.
• Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du contrat.
• Si c’est VPCrazy qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés et le solde des sommes dues par le Client sera établi au prorata de la prestation exécutée.
• Si c’est le Client qui a failli à son engagement en rendant impossible la livraison de la prestation commandée, par exemple par l’absence de fourniture des éléments d’identification nécessaires aux connexions, à l’incorporation de la charte graphique, des logos ou des contenus, sans que cette énumération ne soit exhaustive, le solde des sommes dues par le Client restera la totalité de la prestation initialement commandée.
b. Cette section concerne les produits physiques (non dématérialisés) qui parfois peuvent compléter les offres de prestations de produits dématérialisés.
La qualité de professionnel du Client ne lui accorde pas le bénéfice d’un droit de rétractation lorsqu’il réalise un Achat sur le site VPCrazy et les présentes conditions n’ouvrent aucun droit de rétractation supplémentaire.

GARANTIES
a. Spectre de la mention Garantie de Conformité « Satisfait ou Remboursé»
– Chaque constituant des prestations livrées par VPCrazy est remboursable dans son intégralité dès lors qu’il n’est pas conforme aux spécifications prévues pour l’élément mis en cause. Ces spécifications de conception et de destination de l’élément ont pour ordre de priorité celles décrites si elles existent : 1 / sur la garantie spécifique contractuelle négociée, 2 / sur le cahier des charges, 3 / sur le devis, 4 / dans nos échanges écrits, 5 / dans nos descriptifs en ligne au moment de l’accord.
– La preuve de non-conformité de l’élément mis en cause devra être exclusivement apportée par le client à VPCrazy dans un délai de 15 jours suivant sa livraison.
– Un élément non conforme n’engendre pas le remboursement des autres éléments conformes ni de la prestation globale.
– Le remboursement de l’élément mis en cause n’est pas applicable si VPCrazy rend l’élément conforme aux spécifications sous un délai maximal de 30 jours.
– La valeur de l’élément mis en cause sera exclusivement calculée par VPCrazy sur la portion des prestations livrées si elle n’apparaît pas clairement dans le devis.
– La preuve de non-conformité suscitée entraîne le remboursement par VPCrazy au client sous un délai maximal de 30 jours.
b. Garantie de jouissance paisible et des erreurs sur les prestations de développement « Anti-Bugs»
VPCrazy assure une garantie exclusive de 12 mois contre les éventuelles erreurs de codage, bugs et/ou dysfonctionnements détectés dans le cadre d’une utilisation prévue ou non lors de la conception.
Sont exclues de cette garantie de 12 mois : les erreurs émanant des mises à jour d’éditeurs tiers que VPCrazy ignore au moment de la conception des asservissements entre les outils où une étude facturée est évidente.
c. Garantie contre les revendications de contrefaçon
VPCrazy assure au client une jouissance paisible des prestations en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.
VPCrazy pourra être appelé en garantie en cas d’action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’encontre du client.
d. Garanties conventionnelles des produits physiques
Certaines applications nécessitent l’intégration de nos solutions logiciels sur des matériels physiques nous permettant d’optimiser la qualité de réponse des entrées-sorties. Les points de ventes, les métiers avec traçabilité ou en mobilité peuvent acheter du matériel physique intégré par l’intermédiaire de VPCrazy.
• La garantie dont bénéficient les Produits physiques vendus par VPCRAZY est celle fournie par leurs fabricants et directement auprès de ces fabricants.
• La durée de la Garantie varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas dans les notices accompagnant les produits.
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties contractuelles ci-dessus.

RESPONSABILITÉ
a. VPCRAZY ne garantit en aucun cas que les modèles applicatifs commercialisés répondent aux besoins du Client dans toutes les situations spécifiques, il appartient au Client de compléter et d’analyser les situations qu’il connaît de sa propre expertise pour les compléter des précautions nécessaires aux objectifs visés.
b. VPCRAZY ne fait pas de consultation juridique, il convient de se rapprocher d’un avocat.
c. VPCRAZY n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif seulement.
d. VPCRAZY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs ou non du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VPCRAZY. La responsabilité de VPCRAZY est limitée toutes causes confondues, à une somme, qui est plafonnée aux montants des sommes encaissées au titre de la fourniture des Produits.
e. L’obligation contractuelle de VPCrazy est une obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les résultats attendus par le Client. Les résultats attendus par le Client sont exclusivement spécifiés au moment de l’achat comme précisé dans le paragraphe «Garanties» ci-dessus.
g. VPCrazy ne garantit pas au Client l’atteinte des objectifs commerciaux visés qui dépendent d’un marché fluctuant, de l’offre concurrente et de la capacité globale du Client à s’y adapter. VPCrazy ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité de VPCrazy, le Client devra démontrer le manque de diligence de VPCrazy dans son exécution de l’obligation ainsi que l’impact exclusivement lié au manquement.
h. Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu’il diffusera sur les supports d’édition créés par VPCrazy après leur mise en ligne, le Client reconnaît être l’unique éditeur légal de ces supports au jour de leur mise en ligne accessible au publique.
i. Le Client respectera l’ensemble de la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
a. Tous les textes, commentaires, conditions d’utilisation, conditions de vente, politique de confidentialité, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
b. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
c. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES
a. Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de VPCRAZY dans les conditions ci-après définies :
b. VPCRAZY collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation VPCRAZY-Client sur la base d’études de marché et d’aviser le Client des opérations promotionnelles ;
c. L’accès aux données du Client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique ;
d. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant ;
e. Le Client peut à tout moment annuler l’autorisation accordée ci-dessus et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par VPCRAZY.
f. L’intégralité de la politique de confidentialité des données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) est disponible à l’adresse VPCrazy.com/pdc/

EXTRACTION DE DONNÉES SUR LE SITE VPCRAZY.COM
Toute utilisation de logiciels, scripts et autres robots utilisés dans le but d’extraire de VPCrazy.com des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite. Le contrevenant reconnaît expressément que l’éditeur de ce site ne souhaite pas commercialiser ces données. Le contrevenant reconnaît expressément que l’éditeur de ce site a souhaité consolider ces données dans le but de renforcer sa visibilité et que ce travail représente environ 500 heures et une économie publicitaire mensuelle d’environ 3000 euros. Le contrevenant reconnaît expressément que s’il agit à des fins de concurrence, cette automatisation rend cette concurrence déloyale envers le travail réalisé par l’éditeur, le contrevenant reconnaît expressément qu’il agit en engageant sa responsabilité personnelle et s’engage à verser à l’éditeur la somme de 50.000 euros en guise de dommage et intérêts dès le jour de la collecte. Il reconnaît également avoir connaissance que des données personnelles concernant des personnes physiques peuvent être présentées sans pour autant être à usage exclusivement professionnel.



NON RENONCIATION
a. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre VPCRAZY et le Client, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de VPCRAZY.